Sélectionner une page

Le fait d’emménager ou de déménager dans un bien est souvent source de conflits pour le propriétaire ou locataire. Pour éviter tout litige, il est nécessaire de faire un état des lieux : un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie. Pièce par pièce, il faut analyser le logement pour pouvoir espérer récupérer la caution pour le locataire et exiger les réparations locatives, pour le bailleur !

Etablir un état des lieux : A quoi ça sert ?

L’état des lieux d’entrée et de sortie, donne une description détaillée de l’état du logement, de ses équipements, et de la vétusté des lieux. Il doit être établi de façon contradictoire par chaque partie lors de la remise des clés et de leur restitution.

Lors du terme du contrat de bail, le bailleur doit remettre le dépôt de garantie s’il ne constate aucunes dégradations.

Exiger la rédaction des états des lieux lyon

Le bailleur et le locataire ont tout intérêt à rédiger l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie en bonne et due forme, car ces documents engagent leur responsabilité.

Grâce à la loi Alur, si le bailleur ne remet pas l’état des lieux lors de la conclusion du bail de location ou s’il ne veut pas le faire, alors c’est à lui de prouver que le bien a été livré en bon état à la fin du bail. Si c’est le locataire qui s’y oppose, le bailleur pourra confirmer lui avoir remis le bien en bon état. Si aucune des deux parties n’a fait un état des lieux d’entrée et de sortie, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état.

Chez Protexo vous pouvez vous faire aider pour la rédaction d’un état des lieux.

Faire appel à une tierce partie pour un bon modèle d’état des lieux

Il est tout à fait possible de faire état des lieux par un huissier de justice dans le cas où ni le propriétaire ni le locataire ne parviennent à se mettre d’accord. Les parties seront convoquées par l’huissier 7 jours avant, par lettre recommandée via accusé de réception. L’huissier va faire une description du bien loué et va annexer le document au contrat de location.

Il est aussi possible de faire appel à un agent immobilier pour faire un état des lieux de chaque pièce et constater les éventuelles dégradations.

Faire un état des lieux très précis

L’état des lieux doit être établi par les deux parties au moment de signer le bail. Que ce soit sur support papier ou électronique, il doit être daté et signé, en précisant le type d’état des lieux. Aussi, il faut :

  • Commencer par les clés, en notant leur nombre et leur destination ;
  • Voir l’état des compteurs et des éléments de chauffage ;
  • Vérifier chaque pièce du sol au plafond : moquette, revêtements des murs et du sol, état des vitres, serrures… ;
  • Veiller au bon fonctionnement des appareils électriques ;
  • Faire l’état des lieux dans de bonnes conditions d’éclairage.

Se protéger des litiges

Si le locataire est en désaccord avec le bailleur il peut refuser de signer l’état des lieux en adressant une lettre de contestation et en menaçant de saisir le tribunal. Il est recommandé de souscrire une garantie protection juridique ! En cas d’échec de la résolution du conflit à l’amiable, il faut un procès. Du côté du bailleur, il est possible de se faire assister si le locataire est de mauvaise foi. Il faut par contre souscrire à un contrat ou une option précise couvrant ce type de désaccord comme l’option des Biens donnés en location.